Tous les acteurs dans le secteur de la construction et de la rénovation sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Mais qu’est-ce qu’une garantie décennale ? Qu’est-ce qu’elle couvre ? A quel moment va-t-elle intervenir ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire s’appliquant dans le cadre d’une construction. Elle protège les professionnels contre les dommages en rapport avec les travaux pendant 10 ans et prend effet dès la livraison de l’ouvrage, c’est-à-dire après la réalisation des travaux. Grâce à la garantie décennale, le professionnel n’aura pas à payer les sommes nécessaires aux travaux de réparation au cours de ces dix années.
Mettez les assureurs de la décennale en compétition
Obtenez des devis Gratuits sans vous déplacer !
Choisissez librement votre nouveau contrat RC Décennale
Il faut quand même préciser que seuls les dégâts pouvant remettre en cause la solidité du bâtiment et ceux qui peuvent compromettre son usage sont pris en charge par la garantie décennale. A cela s’ajoutent aussi leurs causes. S’ils sont dus à un facteur extérieur ou qu’ils soient sous la responsabilité d’un tiers, l’assurance ne s’en chargera pas.
Normalement, chaque maître d’ouvrage doit souscrire à une garantie dommage ouvrages. La décennale agit comme complémentaire à cette garantie. Il faut vérifier cette adhésion avant de commencer un chantier. En cas de dégâts, le processus d’indemnisation sera plus rapide avec cette garantie dommages ouvrage, sauf si le maître d’ouvrage n’est pas inscrit à la garantie décennale.
Naturellement, les sinistres de nature décennale mentionnés plus haut sont pris en charge par la garantie décennale. Cela peut être une anomalie au niveau de la charpente, un écroulement des fondations, une mauvaise étanchéité de la toiture, un affaissement du plancher ou encore des fissures tranchantes au niveau du carrelage. Si les dégâts sont considérés de nature esthétique ou qu’il s’agit d’une usure normale, ils ne seront pas couverts par la garantie décennale. Il faut préciser que si l’entreprise choisit une couverture complète, la garantie décennale couvrira les salariés et l’intégralité de l’activité durant le chantier ainsi que l’ouvrage après la livraison.
La garantie assurance décennale vous protègera des risques d’impayé. Cela concerne notamment la prime basée sur les critères se rapportant à l’entreprise et à son activité. Elle prend effet dès la livraison et couvre les ouvrages sur une durée de 10 ans. Ce sera à l’assurance de s’occuper des frais nécessaires à la réparation et à l’indemnisation du client sinistré en cas de dégâts. Le professionnel sera uniquement redevable de la franchise. Il faut quand même préciser que seuls les sinistres d’une grande importance sont assurés par la garantie décennale malgré le fait qu’elle soit obligatoire.
Quel intérêt à souscrire à la garantie décennale dans ce cas ? En effet, cette assurance joue en faveur de l’entreprise quand il y a lieu de dégâts. Hormis le montant de réparations, elle lui permet d’avoir une bonne maîtrise de son budget, car elle n’a pas besoin de régler les sommes nécessaires à la résolution du problème portant sur les dégâts. De plus, la garantie décennale porte sur l’ouvrage, pas sur le propriétaire du bien. Tant que la date de la garantie décennale n’est pas expirée, elle sera toujours valable même si le propriétaire du bâtiment change.
Attention ! Il y a une grande différence entre garantie décennale et assurance décennale. Cette dernière est beaucoup plus avantageuse, car elle donne droit à d’autres couvertures en plus de la garantie décennale. Cela concerne notamment la garantie biennale, la garantie Responsabilité Civile et les garanties complémentaires comme la garantie protection juridique. Ce sont les assureurs qui proposent cette formule.
La première chose à faire est de prévenir l’assurance décennale très rapidement. Vous avez 5 jours pour le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Evitez à tout prix de dépasser ce délai, car vous risquerez de perdre une bonne partie de vos droits en cas de retard. Il se pourrait toutefois que votre client ait contracté une garantie dommage ouvrage. Dans ce cas-là, ce sera à cette dernière d’entrer directement en contact avec l’assureur décennal.
Après votre déclaration, l’assureur décennal doit encore s’assurer que vous êtes bien couvert. Le respect de votre responsabilité et la nature des dégâts sont les éléments qu’il prendra en compte là-dessus. Il faudra par la suite passer par l’expertise. Etant donné qu’il n’y a pas de notion de contre-expertise quand il s’agit de l’assurance décennale construction, le client a le droit de demander la présence d’un autre intervenant : avocat, expert en construction etc.
La prochaine étape concerne l’indemnisation du client. Normalement, il doit percevoir le montant de l’ensemble des réparations sous 90 jours au maximum. Le paiement se fera après 15 jours. Les compagnies d’assurances et l’importance des dégâts ainsi que la garantie dommage ouvrages peuvent toutefois avoir une influence sur les délais d’indemnisation. Cela risque de retarder ou avancer le remboursement.
La dernière étape concerne le montant de la franchise que votre assureur peut réclamer au moment de l’indemnisation ou à l’échéance annuelle de votre contrat. Bien que ce montant soit assez important, il n’est rien comparé à celui que vous devez régler pour payer les réparations d’un sinistre si vous n’êtes pas souscrit à une garantie décennale.
Tous les professionnels de la construction doivent obligatoirement souscrire à la garantie décennale. Après la livraison de l’ouvrage, le constructeur aura toujours une grande responsabilité le concernant pendant 10 ans. Cette obligation est due aux différents problèmes pouvant survenir en cas de sinistres comme le cas des constructeurs qui ont une difficulté à se remettre sur pied après avoir utilisé leurs fonds propres pour réparer les dommages. Il y a aussi les entrepreneurs non couverts qui ne s’occupent pas de l’indemnisation du maître d’ouvrage etc. La garantie décennale concerne donc tous les professionnels du bâtiment, peu importe le chantier et la mission qu’ils doivent s’occuper.
Le comparateur en ligne est l’un des moyens les plus efficaces pour trouver une meilleure couverture décennale. Grâce à un tel outil, vous aurez entre vos mains plusieurs contrats plus rapidement et vous pouvez y avoir accès à tout moment, où que vous soyez. Vous ne recevrez que les devis qui concernent votre entreprise et votre métier. Vous gagnerez plus de temps, car vous n’avez pas besoin de chercher trop loin pour trouver les modalités essentielles de chaque offre.
Une autre façon de trouver la meilleure offre est aussi l’intervention d’un expert en la matière. Il vous accompagnera tout au long du processus en vous apportant des conseils de manière objective. Le service est entièrement gratuit. Si vous le souhaitez, vous pouvez lui demander de vérifier le résultat de votre recherche à travers un comparateur en ligne afin de s’assurer que l’offre de votre choix est la meilleure, selon les spécificités de votre entreprise. Au cas où vous n’arrivez pas à trouver une assurance, l’expert vous orientera vers les meilleures options pour résoudre le problème. Il peut même vous accompagner dans l’obtention d’une couverture à prix raisonnable chez l’organisme de votre choix.
Sa durée est de 10 ans à partir du moment de la livraison de l’ouvrage. Tant que le chantier fut bien couvert, la garantie décennale sera toujours valide, même si l’entreprise fait faillite ou en cas de liquidation. Ce sera à l’assurance de s’occuper des réparations au cas où il y aurait du sinistre.
La souscription à la garantie décennale ne sera valable que lorsqu’elle est contractée avant le début du chantier. Si vous faites la souscription durant le chantier, l’assurance ne prendra pas en charge les éventuels sinistres qui se produiront dans les 10 ans. De plus, vous risquez une amende et une peine de prison s’il y a défaut d’assurance.
Concernant le calcul de la prime annuelle, elle est basée sur plusieurs facteurs à savoir l’entreprise, ses activités, la sinistralité antérieure etc. Elle sera réinventée chaque année et peut varier selon le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’indemnisation sera remise directement au client sinistré. C’est ce qui différencie la garantie décennale, car certaines assurances remettent généralement ce montant au souscripteur ou à l’assuré.
La responsabilité ne revient pas à l’assuré s’il y a mise en cause en cas de sinistre. En effet, vous pouvez fournir un justificatif confirmant que vous n’êtes pas responsable de l’origine de ce sinistre. Si le problème vient par exemple d’un artisan peintre qui aurait fait son travail après votre intervention, c’est à l’assurance décennale du peintre d’assurer les réparations.
Le partage de responsabilité a généralement lieu sur des gros chantiers nécessitant l’intervention de deux ou plusieurs entreprises. Par exemple, si deux sociétés différentes se sont occupé de la toiture, une pour la couverture et une autre pour la charpenterie et que le sinistre en question concerne l’effondrement de la toiture, deux assurances décennales entreront en jeu. En effet, les deux assurances décennales de ces deux entrepreneurs peuvent se partager l’indemnisation si telle est la décision prise après expertise.
Tous les artisans du bâtiment sont concernés par l’assurance décennale, en fonction de leur activité la nature des sinistres peut évoluer et les responsabilités en cas de dommage aussi.
Depuis déjà plus de deux siècles, les constructeurs ont des obligations au regard de la loi. Cette dernière évolue toujours vers la protection du consommateur, en conséquence les assurances évoluent pour inclure les obligations des professionnels du bâtiment.
La loi Spinetta, ainsi que l’ensemble des éléments du code civil (article 1792 et 1792-2) viennent régenter les garanties minimums qui doivent être proposées par les assureurs.
On pourrait presque répondre que l’ensemble des corps de métiers qui exercent sur un bâtiment doivent posséder une garantie décennale, même dans le cas de la sous-traitance. Puisque certains travaux sont de nature décennale et bien qu’aucun contrat ne lie le sous-traitant et le maître d’œuvre, ce dernier doit néanmoins pouvoir répondre de ses actes. C’est pourquoi la majorité des contrats proposés par les assurances offrent des garanties complémentaires pour couvrir les chantiers en sous-traitance.
Il est nécessaire aussi de citer l’ensemble des professionnels de la construction qui sont non-bâtisseurs ; promoteurs immobilier, constructeurs de maison individuelle, …
Dès l’instant où vous vendez une construction après son achèvement, vous êtes responsable de la garantie décennale.
Dès l’instant où le maître d’œuvre, saisie le constructeur pour lui signifier qu’un défaut rend le bien impropre à sa destination, celui-ci a pour devoir de réparer les sinistres ou doit prouver qu’il n’est pas responsable.
Aucun autre engagement même contractuel ne saurait supplanter cette obligation.
La responsabilité de l’artisan qui a réalisé les travaux de construction prend effet dès la livraison de l’ouvrage, qui est le point de départ du délai de 10 ans. Il est coutumier de signer un acte confirmant la livraison du bien, ce dernier stipulant aussi les éventuelles réserves du maître d’œuvre.
La loi Spinetta a instauré une assurance complémentaire, l’assurance dommage ouvrage, qui va permettre une indemnisation rapide du propriétaire du bien sinistré.
Charge ensuite à l’assureur de s’adresser aux professionnels du bâtiment ayant participé à la construction ainsi qu’à leurs assureurs.
Dès l’instant où vous réalisez des travaux de constructions sur un ouvrage, que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous devez justifier d’une assurance décennale, car votre responsabilité est engagée.
Avant vos premiers pas sur le site Decennale-artisan.net, il semble essentiel de revenir sur les fondements de l’assurance décennale et les applications de cette garantie sur l’ensemble des chantiers de construction menés par des artisans qui ont lieu sur le territoire Français (métropole et DOM TOM).
Vous retrouvez l’ensemble des garanties minimums qui sont exigées par la loi, celles-ci ne peuvent être restreintes, mais peuvent bien entendu offrir une couverture plus importante, des sommes supérieures selon vos besoins par exemple.
En cas de refus de la part d’un assureur vous devez saisir le BCT, vous ne pouvez pas réaliser de travaux de construction sans avoir une assurance de responsabilité décennale.
Dès l’instant où la solidité de l’ouvrage est compromise ou si l’ouvrage est impropre à sa destination, ce second cas est subjectif, chaque cas devra être interprété de façon différente et impartiale.
En souscrivant à une responsabilité décennale vous êtes couverts pendant toute la période garantie pour l’ensemble des frais liés à la remise en conformité du bien.
En cas de sinistre, le constructeur ou l’artisan ayant réalisé les travaux, devra toujours régler une franchise, celle-ci est à votre charge et n’est pas prise en compte dans votre assurance, l’objectif étant de responsabiliser l’ensemble des acteurs du bâtiment.
Pour que le consommateur ne soit pas impacté, l’assurance verse l’intégralité de la somme prévue au contrat au sinistré, puis vous demande le paiement de la franchise.
Votre assureur doit vous demander certains éléments :
Il est nécessaire de déclarer l’ensemble des travaux que vous effectués, la garantie ne s’applique que sur ces derniers, si par exemple vous effectuez des travaux de plomberie alors que vous n’avez déclaré que des activités d’électriciens, les sinistres susceptibles d’en résulter ne seraient pas couverts.
Vous devez avoir un bagage professionnel qui certifie de vos compétences, diplômes ou expériences professionnelles d’au moins 3 ans dans le secteur où vous souhaitez être garantie, vous serez aussi amené à en justifier en indiquant des références, des chantiers réalisés par exemple.
Par ailleurs votre assureur vous demandera l’ensemble des éléments constitutifs de votre entreprise.
Et bien entendu, vous lui indiquerez les éventuels sinistres que vous avez rencontrés. Le cas des techniques récentes ...
Notez que les assureurs vous proposent aussi des couvertures sur les techniques et produits modernes, cependant vos activités seront passées à la loupe et vous devrez justifier d’une parfaite connaissance des matériaux et des techniques pour être en droit d’exercer votre activité.
Il vous suffit de remplir une demande de devis pour obtenir plusieurs propositions de nos partenaires assureurs.
C’est une question que vous pouvez vous poser de façon légitime, en effet le coût annuel de l’assurance est important et si vous faites bien votre travail, les risques de sinistres sont minimes.
Mais il est inutile de tergiverser, la souscription à une assurance décennale revêt un caractère obligatoire, comme nous vous le rappelions dans cet article.
Certains penseront au même titre que l’assurance auto aux tiers qui est obligatoire, qu’il est possible de conduire sans assurance, parfois même sans permis, sans prendre de risques. C’est un fait avéré, mais les conséquences de l’absence d’assurance peuvent être dramatiques dans un cas comme dans l’autre.
Sur le plan financier tout d’abord, même si vous n’êtes pas assuré, vous n’en êtes pas moins responsable et vous devrez assumer à vos frais les réparations. Ces frais peuvent vite vous mettre dans une situation critique, puisant d’abord dans votre trésorerie, pour ensuite vous contraindre à utiliser votre capital personnel.
Cette situation peut donc mettre à mal votre vie de famille.
Sur le plan moral, dans le cas où l’un de vos clients souhaite se retourner contre vous pour un sinistre de nature décennale, en tant que particulier, il y a peu de chances qu’il possède une assurance dommage ouvrage. Il ne sera donc pas remboursé immédiatement et ne sera peut être pas en mesure de continuer à vivre dans le bien selon le degré du sinistre.
Ce dernier devra faire appel à des experts coûteux pour prouver votre responsabilité, en retour vous devrez en faire de même, puis des frais de justice et une lente démarche administrative va se mettre en branle. Laissant votre client dans une situation périlleuse alors qu’il vous a accordé sa confiance.
Malgré votre professionnalisme, votre parfaite connaissance de votre métier, de vos outils, vous n’êtes malheureusement pas à l’abri d’une erreur, d’une faute d’inattention et en tant que professionnel du bâtiment, les conséquences peuvent être graves, surtout sur une période de 10 ans.
Souscrivez à une rc décennale, pour vous, vos proches et vos clients, c’est ainsi que vous offrirez la meilleure garantie à chacun et que vous pourrez pérenniser vos activités de façon durable.
