L’assurance devient de plus en plus présente dans la vie quotidienne. Tous les biens que vous possédez peuvent être souscrits à une garantie pour leur protection comme l’immobilier, l’automobile, le chien ou autres. Dans le cas présent, même vos activités peuvent être couvertes par une assurance, comme la construction, le voyage, le prêt bancaire et tant d’autres. Ainsi, nous allons parler de la garantie décennale, une assurance dédiée aux professionnels de la construction. Qu’est-ce que la garantie décennale ? Qu’est-ce qu’elle couvre ? Comment y souscrire ? Tous ces points seront détaillés dans cet écrit. Commençons !
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, ou assurance décennale ou encore assurance responsabilité civile décennale, est une assurance mise en place suivant la loi Spinetta. Cette garantie exerce une couverture pour 10 années les dommages résultant des travaux de construction.
Les professionnels de la construction sont concernés par cette assurance et doivent y souscrire. On peut donc énumérer les acteurs suivants :
- Les entreprises de construction
- Les maitres d’œuvre
- Les bureaux d’études
- Les architectes
- Les artisans et autoentrepreneurs
Pour faire court, la garantie décennale s’adresse à tous les professionnels œuvrant dans le secteur de la construction, rénovation et aménagement divers. Cependant, les sous-traitants sont exclus de la liste des professionnels concernés par la garantie décennale.
Jusqu’où s’étend la couverture de l’assurance responsabilité civile décennale ?
Qui est concerné par la Garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout le monde impliqué dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’un ouvrage.
Les personnes obligées de souscrire à cette garantie décennale peuvent être énumérées comme suit :
- Réalisateurs ou artisans : charpentiers, plombiers, électriciens …
- Promoteurs immobiliers et bureau d’études
- Concepteurs : maitre d’œuvre, architectes, géomètres, ingénieurs, topographes …
- Entrepreneurs dans la construction : entreprise, autoentrepreneur
De cette liste, nous constatons que la garantie décennale doit être souscrite par tous les constructeurs ou prestataires du Bâtiment et de la construction, plus précisément pour tous les acteurs et professionnels de la construction.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
La Garantie décennale permet de couvrir les éventuels défauts et malfaçons de construction ou rénovation qui peuvent survenir sur l’ouvrage pour une durée de 10 ans suivant la réception. L’assurance décennale concerne les défauts ou anomalies qui :
- Compromettent la solidité de la construction, rénovation ou aménagement, mais encore les équipements indissociables à l’ouvrage.
- Rendent les constructions impropres à leur prédication comme inhospitalière à la vue des attentes espérées.
Les acteurs et professionnels de la construction devront souscrire une garantie décennale sous peine d’encourir à une pénalité. La forme de cette pénalité peut se traduire, financièrement et juridiquement, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75000 euros. L’assurance responsabilité civile décennale doit être établie avant le début de la construction, mais encore avant l’acceptation d’un contrat avec un client. Ainsi, le professionnel concerné devra remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance pour la garantie décennale avant la signature d’un contrat.
Est-ce que l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire ?
Selon l’article 1792 du Code civil ainsi que suivant la loi Spinetta, la garantie décennale est une assurance obligatoire. Plusieurs facettes sont touchées par l’assurance et sa couverture. Parmi eux, il y a la protection des professionnels qui se manifeste par l’obtention des indemnisations liées aux anomalies ou vices sur l’ouvrage en cas de sinistre. On peut aussi évoquer cette protection des professionnels du point de vue financière et légale puis que sans l’assurance, ils seront les seuls responsables de l’ouvrage et seront engagés sur le remboursement des sommes astronomiques. Ensuite, il y a la protection des clients sur leurs biens quand il y a des défauts ou vices qui se présentent par la prise en charge de l’assureur du maitre d’œuvre sur la réparation.
Ainsi, pour tout professionnel exerçant dans le domaine de la construction, vous serez obligés de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Cette garantie décennale est obligatoire entre autres pour plusieurs métiers de la construction :
- Les métiers sur l’étude à la construction : bureau d’étude, architecte
- Les métiers qui touchent la structure et les gros œuvres : charpentier, menuisier
- Les métiers qui pratiquent l’aménagement et la finition : électricien, plombier, peintre, artisan
Quel est le prix d’une assurance décennale ?
Pour mettre en place un tarif d’une assurance décennale, les assureurs ou compagnies d’assurances prennent en considération nombreux paramètres. Le tarif de l’assurance responsabilité civile décennale varie en fonction de plusieurs critères, comme le chiffre d’affaires généré par l’entreprise, l’expérience des artisans, l’historique des sinistres, le corps du métier concerné.
Ces estimations moyennes, qui vont suivre, vous feront mieux appréhender les prix des assurances décennales présents sur le marché :
- Pour une entreprise de construction composée de plusieurs employés : le tarif de l’assurance débute à partir de 7000 euros pour un chiffre d’affaires (CA) de 200000 euros. Ce tarif peut s’élever à 18000 euros pour les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 1500000 euros.
- Pour un maçon : le tarif de l’assurance varie entre 2500 euros et 6000 euros
- Pour un plombier : le prix de l’assurance est compris entre 2000 euros et 4000 euros
- Pour un électricien : l’assurance varie entre 500 euros et 900 euros
- Pour le cas d’un auto entrepreneur : le prix de la garantie se situe entre 1500 euros et 3000 euros
Ces tarifs précités sont des prix que nous pouvons rencontrer sur le marché selon chaque situation et selon chaque compagnie d’assurance. Ainsi, pour faciliter la prise de décision sur la garantie à adopter, des sites proposent des simulations pour savoir les prix de l’assurance décennale que vous devez établir, ces sites sont appelés sites comparateurs. D’autres compagnies d’assurance proposent aussi de mettre en avant leurs prix en toute transparence pour attirer les clients potentiels.
Notons que, le tarif de l’assurance variera aussi en fonction des assureurs, ces derniers prennent en compte d’autres critères, du coup la franchise et la couverture diffèrent selon les compagnies d’assurance. Ainsi, des garanties additionnelles à la garantie décennale peuvent aussi être perçues :
- Responsabilité civile professionnelle
- Dommage durant les travaux
- Protection en termes juridique
- Cas de la Sous-traitance
- Garantie de Bon Fonctionnement des constructions
- Dommages aux existants par répercussion
- Dommages immatériels consécutifs
- Dommages intermédiaires
- Assistance en cas de litige
Le prix de votre assurance décennale sera également impacté suivant votre historique, par exemple si vous avez subi une résiliation par votre ancien assureur ou si ce dernier est en faillite ou fermeture.
La souscription à une assurance responsabilité civile décennale requiert de la réflexion, il est judicieux de choisir un assureur ayant la capacité de vous couvrir. Ainsi, vos clients auront une confiance en vous lors de la présentation du justificatif avant le début des travaux.
Comment souscrire à une Garantie décennale gros œuvre ?
Sur le marché, plusieurs compagnies d’assurances proposent une grande variété de produits suivant vos profils et vos besoins. Vous pouvez contacter directement un assureur du secteur de la construction par téléphone ou en les écrivant. Vous avez également la possibilité de vous déplacer auprès des agences des assureurs pour demander un devis ou effectuer les démarches administratives sur les sites des assureurs.
Pour faciliter votre souscription, vous pouvez souscrire à partir des sites comparateurs ou des agences intermédiaires en partenariat avec les assureurs. Ces sites comparateurs vous procurent l’accès à des comparatifs pour vous aider à choisir la garantie décennale adéquate. Vous pouvez donc savoir pour chaque métier quels tarifs sont disponibles chez les assureurs.
Comment faire appliquer une assurance décennale gros œuvre ?
Dans le cas d’un sinistre, l’assureur ou la compagnie d’assurance aura deux possibilités :
- Sans l’intervention d’un expert : l’assureur devra vous communiquer une réponse dans les 15 jours qui suivent la déclaration
- Avec l’intervention d’un expert : la communication de la réponse sera prolongée de 90 jours
Dans le cas où la réponse de l’assureur vous convient, le paiement de l’indemnisation sera effectué dans les 15 jours après la réponse. Dans le cas contraire, vous percevrez environ 75% de la somme d’indemnisation proposée, le reste sera payé au moment du règlement du conflit. Globalement, vous toucherez votre indemnisation au maximum sous 105 jours après la réponse de la compagnie d’assurance.
Dans des cas très rares, comme la récusation de l’expert, l’ajout de 40 jours supplémentaires sur la communication de la réponse peut être envisagé. Pour votre sécurité, il est conseillé de ne pas faire de fausses déclarations. Effectivement, chaque cas de sinistre que vous déclarez, il y a un risque qui peut conduire votre assureur à augmenter votre prime. En plus, ces fausses déclarations peuvent engendrer la résiliation de votre contrat d’assurance.
La garantie décennale, ou assurance responsabilité civile décennale, a été conçue par la loi pour la protection de tous les intervenants dans la construction, notamment le professionnel et aussi le client. Nous vous remercions d’avoir suivi ces informations sur la garantie décennale et les points importants que vous devrez savoir sur cette assurance. Nous espérons que désormais l’assurance responsabilité civile décennale vous est plus familière.
