Le domaine du chauffage fait partie de la plomberie. Ainsi comme toute activité professionnelle, l’existence des assurances et même la souscription à ces assurances sont obligatoires aux yeux de la loi. Comme tout professionnel œuvrant dans la construction, l’assurance en question est la garantie décennale. Nous allons donc parler de cette garantie décennale dédiée au chauffagiste. Quels sont les dommages couverts par la garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? À combien s’élève son prix ? Nous verrons plusieurs points essentiels concernant la garantie décennale chauffagiste tout au long de cet écrit.
Quand est ce que la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Selon la loi Spinetta, tous les travaux liés à la construction, y compris la plomberie, doivent être couverts par une garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale. L’objectif de cette assurance est de couvrir les remboursements des clients sur les dommages pouvant survenir sur l’ouvrage. La garantie décennale dure 10 années après la livraison du chantier.
Auparavant, suivant l’histoire, la garantie décennale n’était pas obligatoire pour les professionnels de la plomberie. La non-imposition de cette assurance provient notamment de la nature du métier de plombier qui ne reflète que des activités non liées à un gros œuvre. Ainsi, pour le chauffagiste et autre professionnel de plomberie, la garantie biennale était l’assurance à souscrire pour la couverture des réparations.
Au fil du temps et au cœur du métier, un chauffagiste peut exercer des tâches multiples. De plus, le chauffagiste se manifeste de plus en plus sur les chantiers gros œuvres en installant des éléments indissociables à l’ouvrage. Cette évolution du métier de chauffagiste pousse à la souscription de garantie décennale.
En somme, la garantie décennale est obligatoire pour tout professionnel de la construction. De ce fait, un chauffagiste est obligatoirement tenu de souscrire à l’assurance décennale. Effectivement, sans cette assurance, vous aurez la totale responsabilité des remboursements en cas de sinistre.
Quels sont les types de dommages considérés par la garantie décennale chauffagiste ?
Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, la garantie décennale protège vous et votre ouvrage en assurant la couverture des dommages qui peuvent surgir pendant 10 ans. Ainsi, l’assurance couvre les défauts et dégâts suite à une intervention ou une nouvelle installation. Mais encore, les dommages suite à la détérioration des équipements ou pièces défectueuses qui touchent la structure seront également sous la couverture de la garantie décennale.
La garantie décennale prend en charge la totalité de vos installations et équipements sanitaires dans le cas où il y a un sinistre qui touche la structure de l’ouvrage le rendant inhospitalier.
Pour résumer les différents dommages qui sont couverts par la garantie décennale chauffagiste, nous pouvons citer les exemples les plus fréquents, à savoir :
- Les fuites : elles peuvent se produire sur les canalisations, les alimentations d’une chaudière, le ballon d’eau chaude. Ces fuites sont dues à une mauvaise installation ou à une détérioration des équipements, ces fuites représentent les principaux cas de sinistre dans la plomberie.
- Les installations de chauffage central : on parle de pompe à chaleur, planché chauffant ou climatiseur. En effet, les installations peuvent rencontrer des problèmes, la couverture de l'assurance s'applique de ces cas-là.
- La défaillance de raccordement : la mauvaise pose de ces raccordements peut générer des dommages sur l’ouvrage.
- Le dysfonctionnement des installations : ce problème peut engendrer des dommages conséquents comme l’inondation ou l’infiltration dans la structure du chantier pouvant aller jusqu’à l’explosion.
Comment la garantie décennale chauffagiste fonctionne-t-elle ?
Si vous êtes un professionnel, vous êtes en charge des travaux selon les termes de votre contrat avec le client, on parle d’installation, rénovation, réparation … Dans le cas où des dommages surviennent sur votre ouvrage sur les 10 années qui suivent la livraison de l’ouvrage. Le client a la possibilité de vous mettre en cause au titre de la responsabilité décennale.
Ainsi, si vous avez souscrit à une garantie décennale chauffagiste, votre compagnie d’assurance effectuera a couverture des réparations des dommages existants sur l’ouvrage suite à votre intervention. Cette couverture est effective pour les nouvelles installations (construction) et les anciennes installations (rénovation, aménagement, agrandissement …).
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de sinistre ?
Si votre intervention génère un problème pouvant engendrer des dommages sur l’ouvrage. Par exemple on parle d’équipement mal posé ou défectueux, votre client vous rappellera pour vous signaler un cas de sinistre. Cette situation se produira s’il n’est pas couvert par une assurance dommages ouvrage.
Dans le cas contraire, c’est la compagnie d’assurance de ce dernier qui va se charger de contacter votre assureur pour un remboursement. Vous n’avez donc pas beaucoup de démarches à suivre.
Mais revenons sur le cas de client sans assurance dommages ouvrage, une fois qu’il vous aura contacté. Vous avez au maximum 5 jours pour informer votre compagnie d’assurance. L’assureur effectuera les démarches d’estimation de dégâts par l’intervention d’un expert. La garantie décennale chauffagiste s’applique par le remboursement de la totalité des réparations par votre assureur.
Comment faire pour trouver la meilleure garantie décennale chauffagiste ?
Pour trouver les meilleures offres, vous devez établir une comparaison des offres des différents assureurs. En effet, les offres concernant la garantie décennale chauffagiste sont assez difficiles à trouver, vous devez donc effectuer quelques recherches.
Des sites comparateurs sont disponibles sur internet pour vous faciliter l’accès à ces offres des assureurs. En rejoignant les sites comparateurs, vous pouvez accéder à diverses offres selon votre profil. Cependant pour trouver la meilleure offre, vous devrez retenir des informations pertinentes telles que :
- La garantie décennale chauffagiste est moins élevée pour les plombiers qui se focalisent sur une activité bien précise. Effectivement vous pouvez trouver une offre abordable si vous exercez dans un domaine précis.
- Vous pouvez également trouver des tarifs moindres si vous augmentez votre franchise. Mais sur ce point, votre risque augmente en cas de sinistre, car vous serez responsable d’une part conséquente des remboursements.
- Vous pouvez aussi considérer les assureurs qui offrent des réductions sur l’ancienneté et l’expérience. Certaines compagnies d’assurance proposent des tarifs moins chers pour les professionnels qui possèdent des expériences validées.
En somme, le meilleur moyen de trouver la meilleure offre en assurance décennale chauffagiste est de passer par les sites comparateurs. En plus, les sites comparateurs sont disponibles à tout moment. Ils offrent également un gain de temps à l’aide des téléchargements et un accès facile aux offres de garantie sur le marché.
Quel est le prix d’une assurance décennale chauffagiste ?
La base de calcul de cette assurance décennale chauffagiste est établie sur quelques facteurs. Parmi ces critères, nous pouvons parler des points suivants :
- L’étendue de l’assurance : vous pouvez choisir les constituants de votre assurance parmi la garantie décennale, la responsabilité civile, une protection juridique. Mais pour votre sécurité, nous vous conseillons de souscrire à une couverture complète.
- Les contrats des assureurs : le prix pour chaque compagnie d’assurance est très différent suivant la stratégie commerciale qu’elle applique. La concurrence étant très rude, l’offre de chaque assureur varie selon leur liberté.
- Le métier exercé : le prix de l’assurance décennale sera différent pour un chauffagiste travaillant sur un gros œuvre que sur un second œuvre. Le facteur réside ici dans la gravité des risques que peut encourir le chauffagiste.
- Le chiffre d’affaires : la prime de l’assurance est élevée suivant l’expansion de votre portefeuille. Oui, les compagnies d’assurance affirment que plus le nombre de vos clients augmente, plus vous êtes exposés à de gros risques.
- L’ancienneté dans votre activité : les assureurs proposent une prime moins importante si vous n’avez pas eu de sinistre à répétition sur vos ouvrages.
En moyenne, le prix de la prime d’assurance décennale chauffagiste se situe entre 1.000 euros et 1.400 euros. Vous aurez les réponses que vous cherchez en termes de meilleur prix sur les sites comparateurs.
Quelle sont les assurances pour couvrir vos travaux de chauffagiste ?
Dans votre activité de plomberie, un chauffagiste peut contracter deux garanties distinctes pour se protéger. On parle ici de la garantie biennale et la garantie décennale chauffagiste. Cependant, ces deux garanties possèdent leurs particularités dans la couverture de votre activité.
La garantie biennale vous couvre pendant 2 années après la réception de l’ouvrage par votre client. Cette garantie protège les possibles défauts ou malfaçons concernant les éléments démontables.
La garantie décennale quant à elle, s’applique pendant 10 ans après la livraison de l’ouvrage. Cette dernière couvre la réparation ou les remboursements qui peuvent affecter la structure de votre ouvrage. Elle affecte normalement les éléments liés au gros œuvre.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre ces garanties avec l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance vous protège en cas de dommages physiques à une personne ou de dommages matériels pendant l’exercice de votre activité.
La garantie décennale chauffagiste est une assurance obligatoire, suivant l’article 1792 du Code civil et de la loi Spinetta, ayant pour principale fonction de couvrir les éventuels dommages sur votre ouvre après livraison.
