En tant que constructeur professionnel dans le bâtiment, la garantie décennale est obligatoire. Elle soumet ce dernier à une assurance sur les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité, et ce, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Parfois, il arrive que des cas particuliers et/ou sensibles puissent engendrer une résiliation de l’assureur, ou de l’assuré. Dans le 1er cas de figure, si le constructeur veut que les travaux continuent, il devra trouver au plus vite un nouvel autre contrat. Alors bien qu’il est difficile de trouver une autre compagnie qui puisse vous assurer, des assurances prennent en compte la situation, et se voient proposer des solutions.
Quelles sont les raisons de résiliations d’un contrat décennale ?
Il y a plusieurs facteurs qui peuvent entraîner une résiliation de contrat, aussi bien de la part de l’assurance que de l’assuré. Voyons donc les cas les plus communs :
Nombre de sinistres trop important
Une compagnie d’assurance peut procéder à la résiliation pour cause de sinistralité, c’est-à-dire qu’il y a un nombre trop important de sinistres, ou que ces derniers sont d’une valeur trop élevée. Afin de limiter les risques encourus, les assurances plafonnent le nombre de sinistres à 5 maximum sur la période des 10 ans, ou 3 sur 3 ans, avec une limite de 30.000 €.
non paiement
L’assureur se voit résilier le contrat d’assurance décennale en cas de non paiement de prime. Certains cas présentent une prime annuelle fractionnée, et engendrent la suspension de la garantie, jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime est donc portable après mise en demeure de l’assuré.
Fausse déclaration
Il arrive que l’assuré fasse preuve de mauvaise foi, lorsque ce dernier, par exemple, néglige la déclaration des sinistres occasionnés dans ses activités passées. En effet, afin d’établir un dossier pour acquérir une garantie décennale, le fait qu’il y ait eu des sinistres sur un ancien chantier joue un rôle important, aussi bien sur la prime versée, que pour l’acquisition du contrat. Il est possible aussi d’avoir affaire à une exagération sur le montant du dommage que fait face le constructeur. Au final, les déclarations de l’assuré sont d’une importance primordiale puisqu’elles permettent de chiffrer le montant de la prime attribué, et des risques à couvrir.
Résiliation de la part de l’assuré
Bien que peu fréquent, il est tout à fait possible que la résiliation du contrat provienne de l’assuré. Ce dernier met fin à son contrat d’assurance décennale lors de la survenance de certains événements, à savoir : un déménagement, mariage ou retraite, ou ayant un impact direct sur le risque couvert, comme le changement de profession, la vente ou l’achat du bien, qui signifie la perte du bien assuré. Il nécessite cependant des préavis déterminés, comme une lettre recommandée, et ce, dans les 3 mois suivant la date de l’événement.
Que faire dans le cas d’une résiliation de contrat ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous, bien que votre contrat ait été résilié. A savoir qu’une assurance décennale devient plus difficile à contracter, une fois que ce dernier ait été résilié, il dépend donc de ce que vous comptiez faire par la suite.
Dans le cas où le contrat a été résilié par votre compagnie d’assurance, et que les travaux sont toujours en cours, vous êtes toujours soumis à la responsabilité décennale. Il vous faudra de suite souscrire à un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Ainsi, vous resterez protéger contre les malfaçons, les vices et dommages qui peuvent survenir le long du chantier.
En règle générale, il est interdit de continuer les travaux sur tout chantier en cours sans un contrat d’assurance, au risque de grosse amende (allant jusqu’à 75.000 €), voire de peine d’emprisonnement de près de 6 mois. C’est pourquoi, afin de pallier aux conséquences financières de l’arrêt de travail, contracter une nouvelle assurance le plus vite possible est de mise, quitte à payer un prix plus élevé que le précédent contrat. En effet, il est important de savoir que la résiliation de contrat donne un accès limité à d’autres. De plus, les offres se retrouvent le plus souvent majorées, et les prix de couverture sont plus chers, malgré les mêmes garanties.
Où chercher une compagnie offrant la garantie décennale après une résiliation ?
Je l’ai dit précédemment qu’il était difficile de souscrire à une nouvelle garantie, mais pas impossible. Des compagnies sont toujours prépondérantes à cette situation plutôt récurrente, bien que les offres qu’elles proposent soient peu onéreuses. Pour se faire, certaines procédures sont à suivre et respecter :
- Lors du remplissage d’un nouveau formulaire, il sera nécessaire d’indiquer les caractéristiques, activités et informations de votre entreprise, et le profil de résiliation.
- Il est tout aussi important d’émettre vos choix en matière de garantie, afin d’éviter une autre résiliation possible, ce qui peut s’avérer être problématique pour la continuité des choses.
- Enfin, il y a de bonnes chances d’avoir un retour, et ce, malgré la 1ère résiliation, si les faits sont bien exposés et u’il n’y a pas lieu de fraude, ni de fausse déclaration. Rien ne vous empêche de souscrire à plusieurs assurances, afin d’avoir un meilleur comparatif des prix proposés.
Dans le cas où l’assuré veut résilier le contrat, que faire ?
Dans le domaine de l’assurance, n’importe quel contrat est tacite reconduction, c’est-à-dire que, même s’il est signé pour une période de 10 ans, en cas de non-opposition, il continuera automatiquement à chaque échéance du contrat. Afin de résilier votre contrat actuel, pour diverses raisons, il y a des étapes à suivre, et des éléments à fournir. Par exemple :
- Vous développez une nouvelle activité de construction, ou un nouveau chantier, qui n’est pas compris dans l’actuel contrat décennale. Pour des raisons pratiques, ou même financière, il serait préférable, au lieu d’avoir une assurance pour chaque chantier, de souscrire à une assurance générale qui englobera chaque travail.
- Lorsque votre chiffre d’affaire augmente, la prime associée l’est aussi. Il serait alors tentant de voir ce que peut proposer les autres compagnies d’assurance avec une telle hausse, pour souscrire à de meilleures garanties.
- Enfin, il est possible d’obtenir la résiliation lors d’une cessation d’activité du constructeur, ou dans le cas d’une liquidation judiciaire, vente ou déménagement de l’entreprise. Ces circonstances sont justificatives pour changer, ou arrêter l’actuel contrat d’assurance décennale.
Il est donc tout à fait légitime d’être à la recherche d’un meilleur contrat, moins cher ou plus performant. Le meilleur moyen reste l’intervention d’un courtier indépendant. Ses services vous feront gagner du temps, ce dernier connaissant déjà les contrats avec les garanties complètes. Un courtier est de bons augures pour vous conseiller sur les possibilités et les niveaux d’assurance adaptés à votre situation.
A quel moment peut/doit se faire la résiliation ?
En règle générale, il est plus courant d’attendre l’échéance annuelle pour émettre la résiliation. A noter que des justificatifs ou motifs de résiliation ne sont pas obligatoires. Néanmoins, donner un préavis est nécessaire, et pour se faire, il suffit d’envoyer une lettre ou courrier au moins 2 mois avant la date d’échéance. Dans le cas où vous voulez souscrire à une nouvelle couverture, il faut prendre en compte le temps de souscription de la nouvelle garantie, afin de ne pas prendre de retard dans les travaux, et ne pas commencer sans une assurance.
La demande de résiliation se fait sur une lettre assurance décennale en recommandé avec accusé de réception. Elle ne peut se faire par simple courrier ou mail. Dans le cas où il s’agit d’une résiliation hors échéance, des documents justificatifs doivent être ordonnés, et doivent justifier le motif de résiliation. Je vous conseille de garder une copie de tous vos documents, une fois le dossier présenté, afin de garder une preuve concrète de la procédure, et éviter tout litige éventuel.
Quel est le prix d’une résiliation de contrat ?
Une compagnie d’assurance ne peut, en aucun cas, appliquer des frais spécifiques à la résiliation. En d’autres termes, il n’y a aucun coût à une résiliation de contrat. Cependant, si le contrat est résilié avant l’échéance, l’assureur devra rembourser le surplus perçu des cotisations versées, qui prennent effet à la date de résiliation. Enfin, l’une des raisons pour laquelle un changement d’assurance est effectué, est de permettre de payer moins cher le nouveau contrat visé, ou de souscrire à de meilleures garanties. Dans ce cas précis, il vous sera bénéfique de changer d’assureur.
Au final, les raisons d’une résiliation d’un contrat d’assurance décennale peuvent être nombreuses. D’une part, elles peuvent être liées au fait aux risques du métier, notamment trop de sinistres, qui amèneraient l’assureur à rompre le contrat. Il peut aussi s’agir de fraudes venant de l’assuré, qui ne respectent pas les paiements, ou fait l’objet de fausses déclarations. D’autre part, il peut s’agir de tout autre chose, où l’assuré décide lui-même de la résiliation. Notamment pour des causes financières, un meilleur marché, de meilleures propositions, ou des raisons personnelles, déménagement, vente ou achat du chantier etc…
