Garantie Décennale Création d'entreprise

Pour toutes les entreprises de construction ou BTP en France (SARL, EIRL ou EURL), ou encore une entreprise en création, l’assurance prend une forme impérative et non obligatoire. Pour ce cas, il existe une forme d’assurance régie par la loi du 4 janvier 1978.

L’assurance, par définition est une garantie qui vous permet d’être indemniser lors d’un cas quelconque –selon l’assurance- qui se produit. Concernant les assurances en construction ou en BTP et de création d'entreprise, Bons nombre d’entre nous ignorent encore ce que cela peut signifier. Et pourtant, il s’agit d’une chose importante qui nous facilite nos activités et qui nous permet d’anticiper et d’éviter un coût exorbitant dans le futur.

En effet, il s’agit de l’assurance décennale ou garantie décennale. Celui-ci possède un caractère obligatoire et il est associé à l’assurance dommage-ouvrage. Ces deux formes d’assurance sont adressées à des personnes morales différentes et c’est ce qui fait leurs différences. L’assurance décennale s’adresse aux entreprises, tandis que l’assurance dommage-ouvrage s’adresse aux particuliers.

Ce sont deux assurances à caractères obligatoires, et de ce fait il y a forcément, une loi qui les régit nommé loi Spinetta du 04 janvier 1978. L’assurance ou garantie décennale permet de protéger les responsabilités de l’acteur professionnel pendant les dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage, d’où le mot décennal. C’est à dire les responsabilités envers toutes formes de dommages pour les maîtres d’ouvrage.

Une décennale création d'entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Comme nous l’avons introduit, il est question d’assurance à caractère obligatoire pour toutes les entreprises de construction. Cette assurance garantie en effet la responsabilité du constructeur ou de l’acteur professionnel pendant les dix ans qui suivent la réception d’ouvrage par le récipiendaire.

Plus précisément, une entreprise achète un service d’assurance pour être assuré en cas de dommage, l’assurance choisie deviendra ensuite son assureur. Dans sa globalité, elle garantit notamment tout ce qui concerne les services de construction en cas de dommage. Par exemple sur :

Cette assurance permet donc à l’assuré d’avoir un suivi du service effectué.

L’assurance doit en effet être faite avant même les prestations de l’entreprise. Il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage de souscrire à une assurance ou garantie décennale avant toutes formes de contrat émis avec le prestataire de service, c’est-à-dire avant le commencement des travaux. Dans le cas contraire, l’assurance ne compte pas et si l’entreprise en question dispose déjà d’une garantie décennale, il est nécessaire de revérifier si celui-ci est à jour.

Autrement dit, en souscrivant à ce type d’assurance, il faut s’assurer de quelques points importants. Il faut :

• Assurer une souscription faite dans les règles et dans les normes avant de contracter
• Vérifier le contrat dans le sens où le début de la prestation correspond à la validité de la garantie ou de l’assurance décennale
• Renouveler l’assurance décennale non à jour et attendre sa mise à jour avant de signer un quelconque contrat ou devis

Pour faire court, une garantie décennale est une assurance professionnelle, à caractère obligatoire pour toutes les entreprises de la construction notamment dans le domaine d’architecture. Et permet au client de l’entreprise d’avoir une garantie sur les travaux effectués, la réparation des dommages préalables et qui peuvent survenir une fois le chantier de construction achevée.

L’assurance prend effet à partir de la clôture officielle des travaux fournis par les prestataires de services pendant 10ans. Et il faut impérativement que les papiers administratifs et les souscriptions à l’assurance se fassent avant le commencement des travaux. Et il y a différente modalités de souscription à une assurance décennale.

Quelles sont les modalités de souscription à une décennale pendant la création ?

Il y a différente modalités de souscription à une assurance décennale. Apres avoir vu les importances de la souscription à l’assurance décennale, nous allons voir les modalités de souscription à celle-ci.

Il y a deux possibilités de souscription à cette forme d’assurance :

• La souscription directe dans une entreprise d’assurance
• La souscription en ligne

Concernant la souscription de directe, elle se fait directement entre l’entreprise demandeur et l’entreprise d’assurance. L’entreprise va déposer lui-même les papiers nécessaires pour les contrats ainsi que les devis.

Par ailleurs, il est possible de souscrire en ligne, c’est vraiment une méthode simple et plus efficace. Les parties contractantes de l’assurance décennale peuvent faire leurs souscriptions à distance en le faisant sur une plateforme en ligne.

Il existe des sites en ligne qui nous donne des propositions sur les meilleures assurances. Ces sites sont des sites de « comparateurs d’assurance ». Ils comparent en termes de prix, de fiabilité et d’accessibilité.

Dans ces sites destinés à la comparaison entre plusieurs assureurs, nous pouvons choisir simplement des assurances avec des propositions de tarifs abordables et aux choix de préférence. Mais également, nous bénéficions, d’une économie de temps et d’argent grâce à la technologie modernisant les services. Ainsi les transactions et les services proposés sur les plateformes sont entièrement gratuites parce qu’elles sont aux services des assureurs et les clients n’ont de ce fait plus aucun frais à payer. Nous pouvons y trouver également plusieurs types de proposition à notre convenance et choisir en un clic

Pourquoi faire confiance aux sites d’assurance en ligne ?

Nous nous posons sûrement des questions sur la fiabilité de ces sites en ligne et c’est tout à fait normal, mais les sites comparateurs d’assurance sont des salariés des assurances. Donc il n’y a rien à craindre qui freinera la souscription et les procédures sont tout-à fait transparentes.

Ils comparent différents devis décennale à la demande de l’entreprise en création, et fournis les réponses après la requête, selon les demandes et les types d’assurance qu’ils ont à proposer. Et tout ça, sans qu’ils ne réclament en contreparties des informations et données personnelles. Nous sommes libres de choisir par rapport aux contrats qui nous seront proposés et ils nous suivent et nous accompagnent dans nos démarches.

Avec un accompagnement à 100%, une fois le contrat qui nous convient choisi, la plateforme réalise entièrement les souscriptions en simplifiant les procédures. Le reste à faire sera de se renseigner par rapport aux prix des services, à la qualité de prestation et les diverses offres proposées. Puis les faire part aux sites de comparateurs d’assurance pour qu’ils finissent le travail.

La fiabilité des plateformes d’assurance en ligne est vérifiée par :

• La confiance client et l’enjeu de taille sous plusieurs milliard d’euro
• Les propositions de recommandation sur les sites par d’autres entreprises
• La vitesse de traitement et les relations professionnels via des interactions mails

En général, le concept d’assurance décennale pour création d'entreprise qu'elle soit SARL, EIRL ou EURL, d’une manière plus simple, c’est une garantie d’assurance dans l’intérêt du maître d’ouvrage ou celui qui demande ses services. L’objectif de cette assurance décennale est d’offrir des garanties aux clients par rapport aux réparations des dommages qui peuvent subvenir après la fin officielle d’un chantier.

Cette assurance est obligatoire pour tous travaux de construction selon la loi, et prend une forme impérative pour les travaux de création d'entreprise. Il est possible pour les maitre d’ouvrage de souscrire aux assurances de façon directe, mais aussi en ligne via les comparatifs d’assurance. Et cette dernière méthode permet plus d’accessibilité pour une gamme plus large sur le choix des assurances et une plus simple utilisation.