Beaucoup d’artisans pratiquent leur profession sans jamais être assurés depuis leur création ou leur début. Cette négligence est due au coût élevé de la prime d’assurance d’une part, et de la pratique régulière de sous-traitance d’autre part. Dans l’optique de développement d’activité, ces situations peuvent compromettre les chances de réussir.
Quelles sont les obligations pour une assurance décennale pour les jamais assurés ?
Tous les agents ou entreprises doivent se conformer à des obligations concernant la responsabilité civile. Pour les nouveaux artisans au début de carrière, on peut retenir les obligations comme :
- La remise d’attestation ou justificatif d’assurance au client : cette action permettra au client de s’assurer que vous êtes bien couvert avant le commencement des travaux.
- La mention sur tous vos dossiers concernant la construction : devis, factures, coordonnées de l’assureur et couverture géographique. Cette disposition date de 2005 pour être en vigueur
- La couverture par une garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale. La garantie décennale est obligatoire et elle met en avant la responsabilité des artisans. Ainsi en cas de sinistre, les indemnisations peuvent être couvertes par l’assurance pendant 10 ans et protège contre : les vices cachés ou malfaçons présents et les imperfections et défauts pouvant se présenter sur l’ouvrage pendant ou après réception.
Les professionnels jamais assurés qui veulent étendre leur activité doivent également se conformer à ces obligations. Effectivement, cette assurance est obligatoire selon la Loi Spinetta et via les articles 1792 du Code civil à la date du 4 janvier 1978.
Cette loi est obligatoire à tous les professionnels de la construction. Il est à préciser que la garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale s’applique aux problèmes rencontrés sur la solidité de la structure qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cependant, l’assurance touche également l’esthétique, on distingue alors la garantie décennale gros œuvre et second œuvre.
Combien s’élèvent le prix de l’assurance décennale pour les jamais assurés ?
Le montant de la garantie décennale pour les jamais assurés dépend de la situation des artisans, mais aussi des profils de ces derniers. Les éléments à la tarification de l’assurance décennale classique sont également intégrés dans le montant. À savoir :
- L’envergure de l’entreprise : le nombre d’employés joue un rôle déterminant sur le calcul du montant
- La forme juridique de l’entreprise : une société anonyme et une société individuelle n’auront pas les mêmes tarifs
- Le chiffre d’affaires de la société : il y aura une variation sur les primes pour les grandes et petites entreprises
- Le niveau d’expérience de l’artisan : on ne peut pas mettre sur la même base de calcul un nouveau venu et un expert en la matière, que l’artisan soit une entreprise ou un autoentrepreneur
- L’activité principale exercée : des activités présentent moins de risques que d’autres, ainsi, les couts sont différents
- Les activités secondaires ou sous-traitance : l’existence ou non des activités secondaires varie le calcul du tarif
En prenant en compte toutes ces informations, le montant de la prime d’assurance est très variable. Il faut également considérer les offres des assureurs qui peuvent diverger suivant leur base de calcul. Du coup, l’appui d’un professionnel en assurance reste le meilleur moyen pour choisir l’assurance décennale adéquate.
Comment trouver une garantie décennale quand on n’a jamais été assuré ?
Pour le cas d’un artisan ou un autoentrepreneur jamais assuré, ils ne doivent dépendre que des cas de nouvelle construction ou début d’activité et ne peuvent intervenir sur des projets en cours ou existants. Cependant, pour ceux qui ont choisi de ne pas souscrire à une assurance depuis leur création, un petit souci se confronte à eux. Le fait qu’ils n’ont pas souscrit à cause des tarifs trop chers va maintenant jouer à leur défaveur. Effectivement, dans ces cas précis, les assureurs montrent des réticences vis-à-vis des artisans jamais assurés sur la recevabilité des dossiers de souscription.
Heureusement, le meilleur moyen, pour trouver un contrat décennale rétroactif ou avec reprise du passé adéquat, reste les comparateurs d’assureurs. Plusieurs sites proposent des devis en lignes pour votre prime d’assurance et vous facilitent l’acceptation de vos demandes. Les agences des assureurs peuvent également vous aider pour des cas ou situations plus délicates.
Les sites comparateurs proposent quelques situations de comparaison pour ceux qui n’ont jamais été assurés. Parmi les cas de figure possibles, on peut noter :
- Artisan jamais assuré pour début d’activité : ce cas de figure est considéré comme pari moins risqué, ainsi les assureurs reçoivent sans problème ces profils.
- Artisan jamais assuré depuis la création : pour ces profils, des contrats spéciaux sont érigés par les assureurs.
- Garantie décennale pour anciens travaux d’artisan jamais assuré : les assureurs proposent la reprise du passé, ou couverture rétroactive en assurance décennale, mais change d’un contrat à un autre.
Une assurance décennale est elle obligatoire pour un artisan jamais assuré ?
Pour tout professionnel de BTP ou de construction, l’assurance décennale est obligatoire. Cette obligation a été mise en application depuis le Code civil via les Articles 1792 du 4 janvier 1978 et suivant également la Loi Spinetta, pour tous métiers de construction. Cette assurance a pour but de protéger les constructions contre les risques pouvant compromettre tout ce qui touche la solidité de la structure pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
L’assurance décennale protège également les artisans ou professionnels qui œuvrent dans la construction. Cette protection ou couverture s’applique au niveau des risques d’accident en cours de travaux, mais aussi les conséquences financières et juridiques dans le cas de sinistre. La non-souscription à une assurance peut provoquer une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75.000 euros s’il y a sinistre.
Les professionnels de la construction qui doivent souscrire à une garantie décennale peuvent être classifiés comme suit :
- Les artisans de réalisations : on y trouve les maçons, les plombiers, les électriciens, les charpentiers…
- Les artisans de la pose d’aménagement : on y rencontre les poseurs de pompe à chaleur ou chauffage, les poseurs de sols…
- Les concepteurs : on peut citer les promoteurs immobiliers, les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs, les maitres d’œuvre, les lotisseurs…
Cependant, dans le cas de sous-traitance, la responsabilité intégrale sur les actions des sous-traitants vous est engagée. Évidemment, les sous-traitants ne sont pas tenus par cette obligation de souscription à l’assurance décennale.
Comment se passe la souscription à un décennale jamais assuré ?
Quand souscrire à un décennale jamais assuré ?
Pour avoir une assurance décennale valide et applicable, il est indéniable de la souscrire avant le début des travaux. Dans le cas contraire, l’assurance ne peut pas appliquer la couverture de l’assurance s’il y a sinistre, ainsi vous serez dans l’obligation de couvrir personnellement les couts financiers et juridiques.
La souscription à une garantie décennale jamais assurée doit également s’effectuer avant le début d’un chantier si vous voulez développer votre activité. De plus, les situations particulières des artisans jamais assurés peuvent retarder ou faire trainer la souscription. Ainsi, il est plus judicieux de souscrire votre demande bien avant le début de votre prochaine construction, pour votre sécurité.
Comment souscrire à un décennale jamais assuré ?
Comme évoqué précédemment, il y a plusieurs moyens de souscrire à une assurance décennale jamais assurée. Parmi eux, il y a les sites comparateurs qui vous êtes à trouver la combinaison possible pour votre situation. Quelques sites comparateurs proposent également d’initier les étapes à entreprendre auprès des assureurs, pour votre demande de souscription. Cette fonctionnalité présente dans certains sites facilite les démarches de souscription à une assurance décennale jamais assurée.
L’autre moyen le plus emprunté par la plupart des artisans jamais assurés est le déplacement dans les agences. Cette pratique est plus profitable pour les interlocuteurs qui sont les professionnels jamais assurés et les représentants des assureurs. Ainsi, les artisans jamais assurés peuvent présenter leur situation sans intermédiaire et peuvent prétendre à une sincérité. De leur côté, les représentants des assureurs auront l’avantage de bien cerner la fiabilité de leur client potentiel.
Cependant, les compagnies d’assurance ou les représentants ont la possibilité de rejeter les demandes envoyées en main propre ou en ligne par les artisans jamais assurés. Cette décision est naturellement logique puisque les assureurs seront les plus perdants en cas de sinistre. Ainsi, les compagnies d’assurance se montrent très prudentes et très minutieuses concernant l’étude des demandes de souscription.
Dans le cas où le rejet de vos demandes est très fréquent auprès de divers assureurs, vous pouvez faire appel à des experts en assurance pour vous assister. Plus vous vous investissez dans la souscription à des garanties décennales, plus vous serez en sécurité en termes de couvertures financières et juridiques.
Rappelons qu’un artisan jamais assuré peut provenir, soit de la négligence de la souscription à une assurance à cause des couts élevés, soit de la qualification de sous-traitant auparavant. Une garantie décennale ou assurance responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour tout intervenant dans la construction pour sa sécurité et celui du client. Un artisan jamais assuré devra donc mettre de la persévérance pour la souscription à cette garantie décennale.
