Pour assurer son ouvrage dans les 10 ans, qui suivent sa construction, un constructeur doit avoir une garantie décennale. Cependant, il arrive que le fait que vous n’ayez pas payé à temps votre assurance entraîne la résiliation du contrat. Un fait qui engendrera des difficultés dans le futur. Malgré cela, un mauvais payeur a toujours des possibilités de trouver un bon assureur.
Votre contrat d’assurance a été résilié par faute de paiement ?
La loi Spinetta de 1978 exige de vous, professionnel du bâtiment d’avoir une garantie décennale. Toutes les activités en relation avec la construction doivent être couvertes par une compagnie décennale. Cela en vue d’indemniser le client au cas où un vice ou des dommages rendent l’utilisation de l’ouvrage impossible.
Il arrive aussi que ces incidents fassent douter de la stabilité et de la force du bâtiment. Si vous travaillez dans le domaine de la construction, vous devez donc vous souscrire à une décennale. C’est parfois valable en cas de réparation et de rénovation. Cependant, le fait que vous soyez un mauvais payeur peut entraîner la résiliation de votre avec un assureur décennal.
Dans ce cas, retrouver une nouvelle assurance décennale pour mauvais payeur deviendra beaucoup plus difficile à l’avenir. Alors que votre responsabilité décennale impose que vous soyez assuré par une compagnie d’assurance.
Les risques encourus seront une amende d’environ 75 000 euros avec des mois d’emprisonnement si vous travaillez sans couverture. Vous risquez aussi de perdre des contrats et des clients. Sans oublier qu’en cas de malfaçons, vous ne serez pas assuré. Ce qui implique, que vous avez l’obligation de payer par vos propres moyens le dédommagement du client. Peu importe la grandeur ou la valeur des travaux à faire, si vous n’avez pas d’assurance, la charge vous revient. Mais la plupart du temps, les clients restent exigeants à ce sujet. Ils évitent toujours de contracter avec un constructeur sans garantie décennale.
Quelles difficultés se constateront après une résiliation pour un non-paiement ?
Manque de confiance des assureurs
Une des premières causes de la majoration des tarifs, le manque de confiance vous empêchera de retrouver un nouvel assureur. Vos dépenses augmenteront ainsi que les problèmes financiers de votre entreprise. En plus, l’arrêt du travail vous fera perdre beaucoup d’argent.
Les formalités pour une décennale après résiliation
- Vous ne pourriez ni continuer une construction en cours, ni signer un contrat pour une nouvelle construction.
- Vous avez l’obligation de trouver au plus vite possible une nouvelle assurance pour mauvais payeur.
- Les refus s’enchaîneront contre vous. Les entreprises d’assurance ne veulent pas courir le risque de perdre de l’argent en vous assurant. Ils préfèrent les constructeurs sérieux pouvant les payer comme il se doit.
- La souscription d’une nouvelle assurance pour les résiliés exige le paiement des primes dues à votre ancien assurance décennale. Le cas contraire vous empêchera toujours d’avoir un assureur décennal. Ainsi, vous ne pourriez jamais continuer votre activité.
Comment trouver une compagnie décennale après votre résiliation ?
Face aux rejets et aux mesures strictes prises contre vous, vous n’avez pas de choix à part trouver une compagnie pour mauvais payeur. En effet, il existe des assureurs, qui choisissent de vous donner une chance malgré votre résiliation par faute de paiement. D'ailleurs l’offre pas chère, par rapport à ceux des autres compagnies, demeurera un atout pour vous. C'est un avantage, vue votre situation.
Ainsi, vous pouvez contacter des assureurs traditionnels, qui accepteront de vous couvrir. Mais vous pouvez aussi faire appel à des assureurs spécialisés comme les organismes d’assurance décennale pour résiliée pour non-paiement.
Trouvez des comparateurs en ligne, ils sont là pour vous venir en aide. Pour le faire, il y a certaines démarches à entreprendre.
- Remplir un formulaire : vous devez seulement présenter les caractéristiques de votre entreprise, votre résiliation (surtout) et vos critères. Puis, vous recevrez les devis des assureurs, qui acceptent de vous couvrir.
- L’analyse des prix : afin de choisir le prix qui vous convient le plus, la franchise et les modalités
- La souscription : contacter la compagnie d’assurance de votre choix pour pouvoir signer un contrat.
Comment trouver un assureur pour mauvais payeur par cher ? Les astuces
Nous le savons tous que les assureurs peuvent choisir le prix de votre assurance en fonction des caractéristiques de votre entreprise. Le fait que vous soyez un résilié diminue votre possibilité de trouver une nouvelle assurance à petit prix. En face de cela, nous vous proposons quelques astuces afin de contracter le décennale idéal.
La prise en compte les garanties nécessaires
Être un constructeur sous-entend l’obligation d’avoir une couverture décennale et de Responsabilité Civile Professionnelle. L’assureur, qui vous conviendra le plus sera celui, qui vous proposera de les couvrir à la fois. Certes, vous pouvez avoir deux contrats, un pour chaque obligation. Néanmoins pour réduire les frais et les dépenses, le meilleur choix serait d'y souscrire dans un même contrat.
La bonne définition des franchises et seuils d’indemnisation
Vous cherchez des assureurs proposant un tarif pas trop cher. Pourtant, nous constatons souvent que ceux, dont le prix est bas ne prennent en charge qu’une petite partie de l’indemnisation en cas de sinistre. Afin d’éviter d’indemniser vous-même vos clients, il faut choisir un assureur en fonction de la qualité et non du prix. Un bon assureur proposera donc un montant maximum de prise en charge assez élevé.
La présentation de votre activité
Sachez que dans le cadre de la définition de la prime, les caractéristiques de votre entreprise jouent un rôle très important. Vous ne devez donc pas surestimer votre activité, votre lieu d’exercice ainsi que la taille du chantier.
L’utilisation d’un courtier en décennale
Votre situation en tant que mauvais payeur vous empêchera de contracter au plus vite avec une compagnie décennale. Toutefois, avec l’aide d’un courtier, grâces aux professionnels dans le domaine, vos serez guidé. Ils pourront vous diriger et vous sélectionner les assureurs, qui vous conviendront.
Les experts ont la possibilité de vous mener vers les compagnies spéciales pouvant assurer les résiliés. Si vous voulez trouver une assurance décennale pas chère, ils peuvent aussi vous aider. Avec l’aide des experts en la matière vous retrouverez le plus rapidement possible une compagnie d’assureur, en dépit de votre situation. Cela afin de reprendre vos activités dans un court délai.
L’utilisation d’un comparateur d'assurance décennale en ligne
Les comparateurs en ligne sélectionneront seulement les assureurs, qui accepteront de vous couvrir. Par conséquent, vous ne subirez pas les refus consécutifs en plus d’une perte de temps. Vous n’aurez plus que les assureurs, qui vous conviendront et qui accepteront vos conditions et votre situation, sous les yeux.
Mauvais payeur : quand souscrire à une nouvelle couverture décennale ?
L’obligation d’avoir une garantie décennale impose aux constructeurs professionnels la souscription à cette assurance avant d’entamer un travail. Après une résiliation de contrat pour faute de paiement, il se pourrait que vos chantiers en cours se fassent suspendre. En plus, vous n’avez plus la possibilité de continuer votre activité.
Par conséquent, le moment idéal pour souscrire une assurance décennale pour mauvais payeur reste avant le début d’un nouveau chantier. Il est important pour une personne œuvrant dans ces domaines d’avoir une couverture avant de tout commencer. Donc si votre précédent assureur a résilié votre contrat par défaut de paiement, vous devez trouver un nouvel assureur le plus vite possible. Il ne faut pas courir le risque de perdre des clients et des investissements à cause d’un manque d’assurance.
Vous devez souscrire une assurance décennale si vous n’êtes pas couvert par une assurance. Certes, il y a des cas, où certains travaux que vous faites dans votre chantier n’ont plus besoin de couverture. Ces travaux déjà assurés n’auront donc pas besoin d’assurance. Quant aux autres travaux, vous aurez besoin d’un assureur décennal. Cela avant que le chantier débute.
Qu’en est-il d’un fichier commun des assurances habitation pour les résiliés ?
Aucun fichier commun n’existe pour les assureurs en construction. Face à cela, vous pourrez penser à ne déclarer que vous êtes résilié reste la bonne décision. Cela vous permettra de trouver une nouvelle assurance facilement et le plus rapidement possible. Toutefois, cette fausse déclaration pourrait vous coûter cher car l’assureur pourrait se méfier.
En tous cas, si cela arrive, il a la possibilité de contacter votre ancien assureur. Même si aucun document commun ne contient les informations concernant votre résiliation, ils seront au courant d’une manière ou d’une autre. N’oublions pas que les compagnies décennales, malgré la concurrence entre eux, se partagent des informations.
Ainsi, en cas de sinistre au long de votre nouveau contrat, il pourrait vouloir interroger votre ancien assureur concernant votre ancien contrat. S’il arrivait que votre nouvel assureur découvre que vous étiez résilié, vous aurez des problèmes. Cette fausse déclaration, que vous avez faite, peut être utilisée contre vous. Conséquemment, vous pouvez être privé de vos droits d’être indemnisé en cas de sinistre. En plus, vous risquez de perdre une deuxième fois un contrat avec une compagnie décennale. Un fait, qui n’avantagera pas du tout votre entreprise, encore moins vos futures activités.
Vous êtes un mauvais payeur ? Vous pouvez penser que la résiliation de votre contrat entraînera la fermeture des portes aux couvertures décennales. En effet, vous subirez de graves blocages, qui rendront les recherches complexes. Toutefois, vous avez toujours la possibilité de trouver un assureur spécial pour les résiliés. La couverture décennale est obligatoire, n’attendez pas pour en trouver le plus rapidement possible !
