Dans le domaine de l’assurance, une garantie décennale est demandée pour les constructeurs du BTP impliqués dans un chantier quelconque. Cette garantie est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage, mais elle couvre aussi certains dommages pouvant affecter la construction, aussi bien dans sa solidité, que dans ses travaux, rendant impropre à l’usage.
Assez souvent, il arrive que des cas particuliers se présentent et provoquent la résiliation du contrat décennal. En outre, il peut s’agir d’une annulation du permis de construction, où des dysfonctionnements techniques graves engendrant des cas sinistres trop lourds, peuvent être à l’origine d’un contrat résilié. Toutefois, face à des difficultés économiques, les professionnels du bâtiment se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux paiements de leur prime d’assurance. Le non paiement est une des causes majeures de la résiliation du contrat décennal.
Qu’est-ce que l’assurance décennale résiliation pour non paiement ?
Selon l’art. L 133-3 du code des assurances, il est écrit que « à défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat… ». En d’autres termes, l’assureur peut résilier le contrat pour non paiement de prime. Le procédé se fait toutefois par lettre recommandée, et il faut compter une période de 30 jours de suspension de garantie après la mise en demeure de l’assuré.
D’autre part, l’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours mentionné précédemment. Néanmoins, dans le cas d’un contrat non-résilié, ce dernier reprend effet le jour où ont été payés à l’assureur la prime arriérée, ou la fraction de prime annuelle, ayant fait l’objet de la mise en demeure de l’assuré.
Quelles sont les obligations rencontrées lors d’une résiliation pour non paiement ?
Depuis la loi votée en 1978, un constructeur bâtiment doit souscrire à une assurance décennale, afin de garantir les ouvrages sur une période de réalisation de 10 ans. Un chantier pris en charge sans cette garantie peut entraîner de lourdes amendes, et même une peine d’emprisonnement. C’est pourquoi, il est primordial de trouver une solution pour ne pas exercer sans assurance. Le fait même de ne pas avoir payé les primes d’assurance est une raison pour résilier un contrat. A cet état s’ajoute cette difficulté supplémentaire, où les entreprises ayant eu ce genre d’antécédent sont plus difficilement renouvelables pour un nouveau contrat, avec une autre assurance.
Alors, à moins de vouloir stop net ses activités, il est possible de remédier à ce genre de situation. Même s’il est très difficile de trouver une assurance chez les prestataires habituels, faire appel à un courtier pourrait résoudre vos problèmes. En effet, ces intermédiaires travaillent eux-mêmes pour d’autres compagnies qui, pourraient proposer des contrats décennaux aux professionnels ayant eu leur contrat résilié. De plus, ces derniers sont très réactifs, et un contrat peut vite être trouvé. A noter qu’ils ne sont pas tous onéreux, la plupart ne majorent pas leurs tarifs. Avec un peu de chance, vous pourriez vous retrouver avec des prix plus attractifs. Mais en règle générale, suite à une résiliation de contrat pour non paiement, vous aurez probablement accès à des contrats moins avantageux, c’est-à-dire associé à des exclusions de garantie ou des tarifs un peu plus élevés.
Comment souscrire à une garantie décennale suite à une résiliation pour non paiement ?
Outre l’intervention du courtier, Nous vous conseillons d’utiliser un comparateur en ligne. Très en vogue de nos jours, la toile nous offre plusieurs choix et possibilités à travers quelques clics.
Pour se faire, il faudra toutefois remplir un formulaire indiquant les informations sur votre entreprise, ainsi que les activités à assurer. Evidemment, il est possible que des assureurs refusent de vous couvrir en raison de votre statut de « résilié ». Dans ce cas, il est toujours possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui, après étude de votre dossier, pourra obliger l’assureur de votre choix à vous prendre en charge, moyennant des conditions tarifaires et une franchise convenable.
Nous vous déconseillons fortement de prendre un nouveau contrat sans déclarer la précédente résiliation pour non paiement. En effet, il est tout à fait normal que l’assureur demande et vérifie vos antécédents, et s’il arrive que ce dernier apprenne au sujet de dernier contrat, il est possible que vous ne soyez plus couverts. Ce risque peut même en engendrer d’autres tels que l’accusation de fausses déclarations, et ne ferait qu’empirer votre situation. Mieux vaut donc être transparent pour ne pas risquer d’être considéré comme « double résilié », et voir votre dossier fiché pour vos prochains contrats.
Comment chercher une bonne assurance décennale ?
Dans la plupart des cas, le contrat est résilié sans que les travaux ne soient véritablement finis. Pourtant, lorsqu’on se retrouve sans couverture, continuer les travaux de construction peut constituer un délit. Heureusement, grâce à la concurrence entre les compagnies d’assurance, les clients résiliés pour non paiement représentent un marché non-négligeable. Comme cité dans les précédents paragraphes, il est préférable pour l’entrepreneur ou l’artisan de souscrire à une offre adaptée à ses besoins.
A savoir que, dans le cas d’une résiliation suite à un non paiement, vous êtes toujours redevable de la somme restante non-payée auprès de votre ancien assureur. Ajouter à cela les primes à payer surélevées de la nouvelle assurance, il vaudrait mieux revoir ses exigences à la baisse.
Qu’est-ce que l’assurance décennale pour artisan résilié ?
Ce type d’assurance est spécialement dédié aux professionnels du bâtiment désirant être couverts afin de pouvoir travailler en toute sérénité. La responsabilité civile décennale peut prendre en charge cette situation, ainsi que les dommages à l’ouvrage pour les travaux.
En cas de litige, vous aurez droit à la défense et au recours, avec des options à la carte avec 2 choix de franchises à 750 € et 1.500 €. L’assurance couvre tous les types d'entreprises, y compris celles récemment résiliées par leur assureur.
Toutefois, il nécessite une condition : que le chiffre d’affaire annuel soit inférieur à 1.500.000 € et que les chantiers soient exercés dans le pays où se trouve la compagnie.
De plus, pour que cette assurance soit de nouveau valable, il faut qu’elle soit souscrite avant la reprise des travaux, sous peine de sanction pénale. A cet effet, le prix des assurances décennales peut varier du simple au double selon les compagnies. Il est toujours judicieux de comparer toutes les offres à votre disposition.
Comment éviter d’être à nouveau sujet à des résiliations de contrat ?
Résilier un contrat suite à un non paiement est donc une situation désavantageuse, surtout pour l’assuré. Par la suite, trouver une assurance pour résilier est difficile et délicat, alors voici quelques astuces pour prévenir ce genre d’ennui :
Faire un choix dans les garanties.
Le décennale est obligatoire en-soi afin de pouvoir exercer librement le métier de constructeur. Dans les contrats d’assurance décennale, sont souvent inclus des garanties distinctes, qu’il est possible d’inclure sur négociation et souscription. Dans l’absolu, plus il y aura de garanties optionnelles, plus le tarif augmentera. C’est pourquoi il est important de bien réfléchir aux choix des couvertures, afin d’assurer le paiement annuel des primes.
Peser le pour et le contre sur les franchises et les seuils d’indemnisation
Notez bien que les contrats moyennant les prix les moins chers ne sont pas forcément les meilleurs. Généralement, ils incluent des franchises très, voire trop importantes, pour des montants maximum de prise en charge trop bas. Ne vous laissez pas tenter par les tarifs très peu élevés, il faut juger du rapport entre la qualité et son prix.
Jauger juste votre activité
Le volume de travail, la taille du secteur, l’activité et la zone géographique où se trouve votre entreprise influent les assureurs sur le calcul du tarif d’une garantie décennale. Ici, il est important que vous veilliez à ne pas surestimer, ou sous-estimer vos travaux généraux, votre capacité à remplir une tâche, ou votre efficacité de travail. Vous pourriez vous retrouver dans une situation où vous devriez avoir un débit de travaux trop chargés, au-delà de votre capacité, ou dans l’extrême contraire, avec un volume de charge de travail insuffisant.
Nécessitez l’intervention d’un courtier
Ce sont des experts dans le domaine et sur le marché de l’assurance. Ils ne pourront que vous aider et vous diriger vers une compagnie dédiée aux résiliés, ou avec une offre plus adéquate à vos besoins. Ces derniers maîtrisent non-seulement les modalités et procédures, mais vous gagnerez un temps précieux à passer par eux, plutôt que de vous attarder à attendre d’autres offres.
L’utilité d’un comparateur en ligne
Vous pouvez tout de même soulager votre conscience en demandant des devis en ligne. La plupart des compagnies d’assurance possèdent leur propre compte en ligne, et il vous sera possible de les consulter afin de vous informer davantage, bien que les procédures prennent plus de temps. Les modalités en ligne se font à travers des formulaires et des documents à remplir, ainsi que des pièces à fournir.
Finalement, la résiliation de contrat suite à un non paiement se règle au même titre que les fraudes, sinistres et autres facteurs de résiliation. Il s’avère que ces situations sont courantes, et ne sont pas directement condamnables. A contrario, il est possible de souscrire à un nouveau contrat d’assurance décennale, à condition de remplir les conditions nécessaires à cet effet.
